Prérequis

Questions légales

Dans quels pays pouvons-nous nous marier pour que notre mariage soit valide selon les règles québécoises

Tout pays dans lequel la célébration du mariage respecte aussi les règles du Québec, notamment : une célébration publique devant un célébrant autorisé, selon la loi de ce pays, présence de deux témoins ou plus. L’ambassade ou le consulat du pays où vous désirez vous marier peut vous renseigner sur exigences à respecter pour se marier. Les bureaux du gouvernement du Canada à l’étranger peut également fournir des renseignements sur les règles à suivre pour se marier dans les pays où ils sont situés.

Une fois le mariage contracté à l’étranger, que devons-nous faire pour qu’il soit reconnu au Québec

Le mariage célébré à l’étranger est automatiquement “reconnu” si les formalités de célébration du pays où vous vous êtes mariés ont été respectées et si les conditions des lois québécoises et canadiennes présentées précédemment ont été remplies. Par ailleurs, il est recommandé aux époux de transmettre le certificat de mariage obtenu hors Québec dans le registre de l’état civil du Québec.

Elles varieront d’une destination à l’autre (certificat de naissance, passeport, certificat de divorce etc…) Il est aussi possible que les documents doivent être traduits. Vous vous en doutez, le fait de se marier implique des démarches légales. Vous aurez le devoir de rassembler quelques documents (ex: Certificat de naissance, copie de passeport, jugement de divorce qui devront être acheminé quelques semaines avant la cérémonie.

Même si les chances de désagrément sont faibles nous vous assistons dans les démarches entourant les contrats de mariages et nous nous assurons que vous comprenez et que tout est transparent pour les 2 parties.

La destination déterminera les papiers nécessaires à l’obtention de votre mariage légale. Votre agent(e) sera en mesure de vous guider étape par étape dans cette démarche qui semble plus compliquée qu’elle ne l’ai vraiment.

Il vous faudra prévoir selon le type de cérémonie et la destination des frais de traduction.

(Source https://www.educaloi.qc.ca/capsules/se-marier-letranger)

Est-il possible pour un couple de citoyens canadiens, résidents du Québec, de se marier validement dans un autre pays que le Canada

Oui. Il est possible de se marier dans un pays étranger. Cependant, chaque pays a ses exigences quant aux formalités à respecter. La célébration du mariage est régie par la loi du lieu de la célébration ou la loi du Québec, si les époux sont Québécois.

Par contre, les Québécois doivent d’abord rencontrer les critères imposés par la loi pour se marier :
les futurs époux doivent être âgés d’au moins 16 ans. Lorsque les futurs époux ont moins de 18 ans, le consentement des parents ou des tuteurs est exigé;
chacun des futurs époux doit être en mesure de donner un consentement libre et éclairé lors du mariage (par exemple, le mariage ne serait pas valide si c’est sous les menaces qu’une personne donne son consentement au mariage);
les futurs époux ne doivent pas, au moment du mariage, être encore mariés à quelqu’un d’autre (même s’ils sont séparé depuis de nombreuses années);
les futurs époux ne doivent pas être unis par des liens familiaux interdits par la loi. Ainsi, frère et sur ou encore père et fille, mère et fils, petite-fille et grand-père, petit-fils et grand-mère, ne peuvent se marier ensemble. Toutefois, entre cousin et cousine le mariage est permis.
Il est possible d’imaginer des situations beaucoup plus complexes. Par exemple, vous êtes Québécois et vous vous unissez à une Italienne lors d’un voyage en Espagne. Dans la mesure où plusieurs pays sont en cause (dans notre exemple : Canada, Italie et Espagne), il est préférable de consulter un avocat ou un notaire. En effet, selon le cas, les règles peuvent varier, car plusieurs lois seront en cause.
(Source https://www.educaloi.qc.ca/capsules/se-marier-letranger)

Si je suis Canadien et que j'épouse une personne d'une autre nationalité, va-t-elle automatiquement obtenir la citoyenneté canadienne

Non. Vous pourrez cependant, à certaines conditions, parrainer cette personne pour qu’elle obtienne le statut de résident permanent. Ce parrainage se poursuivra pendant trois ans à compter de la date où elle devient résident permanent, même si vous divorcé. Ensuite, cette personne pourra, à certaines conditions, formuler une demande de citoyenneté canadienne.

Pour plus d’information sur les conditions et le processus entourant une demande de résidence permanente ou de citoyenneté, consultez Citoyenneté et Immigration Canada.

(Source https://www.educaloi.qc.ca/capsules/se-marier-letranger)

Ce mariage nous procure-t-il les mêmes droits et nous engage-t-il aux mêmes obligations que s'il avait été contracté au Québec

Oui. Les Québécois qui vivent au Québec et qui se marient validement à l’étranger ont les mêmes droits et obligations que les autres couples qui se marient au Québec.

Cependant, la situation peut être différente si l’un des époux n’est pas Québécois ou si le couple marié décide de ne pas s’établir au Québec. Communiquez alors avec un notaire ou un avocat pour connaître les conséquences de l’union.

(Source https://www.educaloi.qc.ca/capsules/se-marier-letranger)

Exigences des pays pour les mariage à destination

Cuba
Rép. Dominicaine
Mexique
Jamaique
Costa Rica
Sainte-Lucie
Colombie

✓ Passeports
✓ Certificats de naissance
✓ Cartes touristique
✓ Certificat de mariage
✓ Feuille de renseignement (Inscrivez le nom, l’adresse, l’emploi, la nationalité, le niveau de scolarité ainsi que le nom complet des parents)
✓ Traduction de documents (Vers l’espagnol par un traducteur reconnu)
✓ Documents notariés

Dans le cas d’un ou de plusieurs mariages précédents:
✓ Certificat du ou des mariages précédents
✓ Jugement de divorce (si divorcé)
✓ Certificat de naissance du conjoint antérieur
✓ Certificat de décès (si veuf ou veuve)

Renseignement additionnels:
Tout les documents mentionnés ci-dessous doivent être authentifiés par le ministère des Affaires extérieures (department of Foreign Affairs), envoyés au consulat cubain, puis envoyés à voter hôtel à Cuba au moins 3 semaines avant la date de votre arrivée.

Tous les mariages sont célébré par un notaire, du lundi au vendredi (de 10 à 17h). Votre mariage sera légalisé par l’ambassade cabadienne, à La Havane et par le ministère des affaires étrangères cubain.

✓ Passeports: 3 copies de la page principale
✓ Certificats de naissance: Original + 3 copies (version longues avec le nom des parents)
✓ Certificat de mariage
✓ Affidavit – Statut de célibataire: Notarié. Original + 2 copies
✓ Témoins de plus de 18 ans munis de passeports valides: 2 témoins
✓ Certificat d’adoption (s’il y a lieu)
✓ Traduction de documents: Vers l’espagnol par un traducteur reconnu
✓ Documents notariés : Notariés par le consulat de la République dominicaine avant l’arrivée

Dans le cas d’un ou de plusieurs mariages précédents:
✓ Jugement de divorce (si divorcé) : Original + 2 copies
✓ Certificat de décès (si veuf ou veuve) : Original + 2 copies
✓ Période d’attente obligatoire après le divorce avant que la femme puisse se remarier: 10 mois

Renseignements additionnels:
Veuillez soumettre tous les documents à la Oficialia des Estado Civil (bureau de l’état civil) pour la préparation de votre certificat de mariage. Vous pouvez envoyer les photocopies à l’avance et apporter les originaux avec vous.

✓ Passeports
✓ Certificats de naissance: Original + copie certifiée
✓ Carte touristique: Remise à l’arrivée à l’aéroport
✓ Certificat de mariage
✓ Témoins de plus de 18 ans munis de passeports valides : 4 témoins (avec certificat de naissance et cartes de tourisme)
✓ Certificat d’adoption (s’il y a lieu)
✓ Documents légaux de changement de nom (s’il y a lieu)
✓ Consentement parental écrit (affidavit) – si moins de 18 ans
✓ Traduction de documents : Vers l’espagnol par un traducteur certifié
✓ Documents notariés
✓ Certificats médicaux prénuptiaux (avec bilan sanguin) Obligatoires (fait au Mexique dans les 15 jours précédant la cérémonie)

Dans le cas d’un ou de plusieurs mariages précédents:
✓ Certificat du ou des mariages précédents Jugement de divorce (si divorcé) : copie certifiée
✓ Certificat de décès (si veuf ou veuve) : copie certifiée

Renseignements additionnels:
Les mariées doivent arriver au Mexique au moins 3 jours ouvrables avant le mariage (les témoins, 2 jours).

Un document apostillé doit être joint au jugement de divorce, au certificat de décès, d’adoption et/ou au document de changement de nom

✓ Passeports
✓ Certificats de naissance : Copie certifiée
✓ Certificats de mariage
✓ Témoins de plus de 18 ans munis de passeports valides
✓ Consentement parental écrit (affidavit) – si moins de 18 ans
✓ Traduction de documents : Vers l’anglais incluant une copie des documents originaux
✓ Documents notariés

Dans le cas d’un ou de plusieurs mariages précédents:
✓ Jugement de divorce (si divorcé)
✓ Certificat de décès (si veuf ou veuve)

Renseignements additionnels:
Les visiteurs peuvent se marier dès 24 heures après leur arrivée en Jamaïque à condition qu’une demande de certificat de mariage ait déjà été déposée.

✓ Passeports
✓ Certificats de naissance
✓ Certificat de mariage
✓ Affidavit – Statut de célibataire : Rédigé par l’avocat du mariage et signé au Costa Rica après la cérémonie
✓ Témoins de plus de 18 ans munis de passeports valides : 2 témoins (famille exclue)
✓ Consentement parental écrit (affidavit) – si moins de 18 ans

Dans le cas d’un ou de plusieurs mariages précédents:
✓ Jugement de divorce (si divorcé)
✓ Certificat de décès (si veuf ou veuve)
✓ Période d’attente obligatoire après le divorce avant que la femme puisse se remarier : 300 jours

Renseignements additionnels:
Après le mariage, les documents seront traduits en anglais, authentifiés par le consulat canadien et ils vous seront envoyés à la maison afin d’être enregistrés au bureau de l’état civil

✓ Passeports
✓ Certificats de naissance : Original + Copie certifiée
✓ Certificat de mariage
✓ Documents légaux de changement de nom (s’il y a lieu)
✓ Consentement parental écrit (affidavit) – si moins de 18 ans
✓ Traduction de documents : Vers l‘anglais marqué du cachet de la cour
✓ Documents notariés

Dans le cas d’un ou de plusieurs mariages précédents:
✓ Certificat du ou des mariages précédents : Original
✓ Jugement de divorce (si divorcé)
✓ Certificat de décès (si veuf ou veuve)

Renseignements additionnels:
Un document apostillé doit être joint à tout document légal concernant le changement de nom.

Les parties doivent signer un affidavit qui stipule qu’ils ne connaissent aucun empêchement légal ou situation similaire, ou alliance ou autre cause qui pourraient faire obstacle à la célébration du mariage.

✓ Passeports
✓ Certificats de naissance : Original + Copie certifiée
✓ Certificat de mariage
✓ Traduction de documents : Vers l‘anglais marqués du cachet de la cour
✓ Certificat du ou des mariages précédents : Original
✓ Jugement de divorce (si divorcé)
✓ Certificat de décès (si veuf ou veuve)

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